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Avertissement légal

Confidentialité et protection des données

Conformément aux termes énoncés par la loi organique 15/1999 relative à la Protection des données personnelles, les personnes intéressées sont INFORMÉES du fait que les données personnelles qu’elles auront fournies, y compris l’adresse de courrier électronique, données nécessaires à la formalisation, la gestion administrative et la résolution des consultations qui pourraient surgir, seront incluses dans nos fichiers en vue de l’établissement de relations professionnelles et/ou commerciales.

La personne intéressée pourra exercer ses droits d’accès, rectification, annulation et opposition en ce qui concerne ses données personnelles par mail envoyé à l’adresse électronique suivante :
info@mitola.es, ou par lettre adressée à UNITRAING ASOCIADOS S.L. Ptda, Carreteretes s/n – 43560. La Sénia, Tarragone. Espagne.

Conditions générales de vente et services

1.- ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET SERVICES:

Les commandes seront validées uniquement après acceptation de celles-ci par MITOLA. Toute modification de commande devra obligatoirement être soumise par écrit.
Les commandes définitives et acceptées par MITOLA implique l’acceptation par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, quels que soient les termes figurant sur les documents émis par l’acheteur.
Les conditions particulières qui pourraient déroger les présentes Conditions Générales de Vente et Services seront contraignantes pour MITOLA si elles ont été expressément acceptées par écrit. Les nouveaux clients devront apporter un numéro de compte bancaire et un formulaire d’ouverture de compte rempli, signé et remis à MITOLA. Aucune commande ne saurait être traitée avant l’obtention de ces documents.

2.- PRIX:

Les produits seront facturés selon les prix en vigueur dans les tarifs stipulés par MITOLA qui sont disponibles sur les documents commerciaux.

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Toute l’information incluse dans le catalogue ainsi que les listes de prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à des modifications à tout moment sans avis préalable.

3.- ENVOI:

Port gratuit pour les commandes supérieures à un montant de 400 € ou supérieur, hors taxes. Pour les commandes de moindre montant, des frais de port de 40€ seront facturés à titre de transport.

4.- LIVRAISON, RÉCEPTION, RETARDS ET RETOURS :

4.1.- Les articles vendus devront être retournés aux installations de MITOLA à la charge de l’acheteur, y compris frais d’envoi.

4-2.- Il incombe à l’acheteur de vérifier les envois dès leur arrivée afin de s’assurer que les marchandises ont été livrées dans les délais et en bon état.

4.3.- Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager la responsabilité de MITOLA ou entraîner un retard dans le règlement ou l’application de sanctions à titre de dommages et intérêts.

4.4.- En cas de dommage ou de perte, il incombe à l’acheteur de réaliser toutes les démarches nécessaires. Les récépissés ou bons de livraison (lettre de voiture CMR, connaissement maritime ou lettre de transport aérien) remis au moment de la réception de la marchandise et émargés par le transporteur ou son représentant, devront être présentés. Auquel cas contraire, l’acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Quoi qu’il en soit, les réclamations pour être entièrement acceptées, devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise.

L’existence d’une réclamation ne dégage en rien des obligations et des délais de règlement.

Aucune sanction économique ne saurait être infligée suite à un manquement ou un retard de livraison par MITOLA en l’absence de consentement préalable et par écrit. Les marchandises ne pourront en aucun cas être retournées sans le consentement exprès et donné par écrit par MITOLA, celui-ci étant obtenu par fax ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de MITOLA qu’en cas de défaut évident reconnu par MITOLA ou par son représentant. Seul le transporteur désigné par MITOLA sera habilité à procéder au retour des produits en question.

5.- RESPONSABILITÉ:

5-1.- Force majeure:
MITOLA ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations suite aux retards ou à l’impossibilité de réaliser la livraison lorsque cette situation sera due à un cas de force majeure. À cet égard, sont expressément reconnus cas de force majeure, à l’exception des situations désignées par les cours et les tribunaux espagnols, les retards ou interruptions de transport provoqués par une quelconque raison due à l’absence de disponibilité ou le manque de matériel, en liquidation obligatoire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou l’interruption des moyens communication, des télécommunications et de la poste, les incendies, inondations, grèves totales ou partielles, les nouvelles exigences règlementaires ou les coutumes.

5-2.- Responsabilité des produits associés:
MITOLA ne peut en aucun cas être tenu responsable du produit en cas de non-respect des conditions de stockage et/ou d’utilisation du produit définies par la règlementation applicable ou les recommandations de MITOLA.
En règle générale, si le défaut constaté est imputable à l’acheteur, à ses employés, agents, sous-traitants ou entrepreneurs, MITOLA sera dégagé de toute responsabilité.

5.3.- Recommandations d’utilisation et de maintenance:
Veillez à ne pas stocker ou exposer le meuble directement au soleil. Veillez à ne pas stocker ou mettre les meubles en contact direct avec des liquides. Nettoyer les meubles avec un chiffon ou une éponge humide. Veillez à ne pas utiliser de produits abrasifs ou de produits d’entretien.

6.- MODE DE RÈGLEMENT:

6.1.- Le règlement des factures se fera par chèque nominatif, confirming bancaire ou virement bancaire au nom de la société UNITRAING ASOCIADOS S.L.

6.2.- Le mode et les délais de règlement sont négociés au cas par cas avec le client.

6.3.- Toutefois, afin de permettre une parfaite gestion des risques, Unitraing se réserve le droit d’exiger le règlement anticipé voire même de suspendre le service en cas de retard constaté sur une facture.

6.4.- Tout montant non réglé à la date d’échéance produira dès le lendemain du jour de non-règlement, des intérêts de retard calculés à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne majorés de 10 points de pourcentage.

6.5.- Tous les frais encourus par Unitraing dérivant des démarches réalisées pour percevoir les sommes dues devront être acquittées par l’acheteur. Les intérêts de retard correspondant à une facture ne seront en aucun cas inférieurs à 150 €.

6.6.- En cas de retard de règlement à la date d’échéance, Unitraing se réserve le droit de réclamer les biens n’ayant pas été réglés tel qu’indiqué au paragraphe 7 réserve de propriété.

7.- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ:

7.1.- Le transfert de propriété des biens est assujetti au règlement intégral du prix par l’acheteur.

7.2.- À la date de livraison, l’acheteur deviendra responsable des produits et devra répondre des dommages ou de l’éventuelle disparition des biens livrés par Unitraing jusqu’au règlement complet des factures correspondantes.

8.- JURISPRUDENCE:

8.1.- Tout différend sera résolu selon les termes inclus dans la législation espagnole.

L’entreprise se réserve le droit de modifier sans préavis toute information qu’il jugerait pertinente.